2.1. Analyse des processus de décision de la Commission de Remboursement des Médicaments et régulation des délais
L'analyse des mécanismes de régulation pharmaceutique au sein du système obligatoire met en lumière les tensions structurelles entre soutenabilité financière et célérité de la prise en charge. Lorsque les processus d'évaluation médico-économique s'allongent, les délais administratifs imposés aux dossiers d'admission créent des périodes d'attente qui compromettent l'accès équitable aux thérapies indispensables. L'étude des périodes d'attente dans les régimes d'assurance sociale démontre que l'absence temporaire de couverture engendre une détérioration marquée de l'accès aux soins chez les bénéficiaires les plus vulnérables (Riley, 2006). Dans le contexte de l'INAMI, ces phases de latence décisionnelle risquent d'accroître les inégalités de santé si des dispositifs compensatoires ne sont pas déployés. Pour remédier à ces délais sans fragiliser l'équilibre budgétaire de l'assurance maladie, les autorités recourent de plus en plus à des conventions de partage des risques, couramment désignées sous le terme de Managed Entry Agreements (Huang & Tung, 2022). Ces instruments contractuels permettent d'accélérer l'introduction des traitements novateurs, notamment dans les pathologies complexes comme les affections oncologiques, tout en limitant l'impact financier par des mécanismes d'ajustement des prix et des cibles de dépenses globales (Huang & Tung, 2022). Appliquée aux procédures de l'INAMI, cette approche analytique révèle que la gestion dynamique des conventions et la rationalisation des critères médico-économiques constituent des leviers déterminants. Elles permettent de résorber les listes d'attente administratives tout en préservant le cadre solidaire du modèle belge.