Pratiques répressives et dynamiques d'enforcement de la CNIL
La mise en œuvre des pouvoirs répressifs de la CNIL illustre une transition progressive d'une logique d'accompagnement vers une sévérité accrue à l'égard des acteurs technologiques majeurs [1]. Dans le domaine des environnements numériques d'apprentissage, la collecte disproportionnée d'informations relatives aux comportements des usagers entre directement en conflit avec le principe cardinal de minimisation. L'autorité administrative indépendante rappelle avec insistance que l'intérêt économique des fournisseurs ne saurait prévaloir sur l'impératif de protection des droits des personnes vulnérables [3]. À l'instar des sanctions prononcées dans le secteur de la surveillance professionnelle où l'intensité du suivi a été jugée illégitime [5], les délibérations récentes mettent en exergue l'illégalité des dispositifs de traçage excessifs déployés sans base légale rigoureuse. Cette posture coercitive redéfinit les critères de licéité applicables aux EdTech, contraignant les éditeurs à repenser l'architecture technique de leurs solutions logicielles dès la conception.