4.1. Limites méthodologiques de la modélisation prédictive des sanctions
La fixation du montant des sanctions pécuniaires par la CNIL soulève un débat doctrinal persistant quant à la prévisibilité de la répression administrative. Alors que les textes européens prévoient des plafonds statutaires élevés afin de garantir un effet dissuasif tangible, l'application concrète des critères de sévérité demeure tributaire d'une appréciation au cas par cas [1]. Les travaux récents sur la pratique décisionnelle des autorités de contrôle mettent en exergue une tension structurelle entre l'automaticité des sanctions financières et l'évaluation qualitative de la diligence organisationnelle [3]. D'un côté, la sévérité s'aligne sur la surface économique des acteurs pour éviter que l'amende ne soit intégrée comme un simple coût opérationnel d'exploitation [7]. De l'autre, l'absence de barème rigide engendre une incertitude sur le poids relatif accordé aux mesures correctives spontanées et à la coopération de l'entité mise en cause. La tentative de modéliser mathématiquement ces montants achoppe sur la nature fondamentalement discrétionnaire de la motivation des autorités, rendant nécessaire une clarification des seuils de proportionnalité juridique.