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Le recours pour excès de pouvoir

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Dissertation / Essai

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Le recours pour excès de pouvoir

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Directeur/trice:

Prof. Prénom Nom

Ville, 2026

Sommaire

Développement : Cadre normatif et évolution prétorienne du recours pour excès de pouvoir
Développement : L'articulation entre contentieux objectif, subjectivation et pragmatisme de l'office du juge
Développement : Régulation contentieuse, filtrage de l'irrecevabilité et perspectives d'efficience
Conclusion
Bibliographie

Introduction

Le recours pour excès de pouvoir (REP) constitue la pierre angulaire de la justice administrative française. Défini historiquement comme un « procès fait à un acte », ce recours vise à obtenir l'annulation rétroactive d'une décision administrative unilatérale entachée d'illégalité. Sa vocation originelle réside dans la soumission de l'administration au respect du principe de légalité. Pourtant, sous la pression de l'enrichissement normatif des ordres juridiques et des exigences accrues de sécurité juridique, ce mécanisme de contrôle objectif connaît de profondes mutations. L'extension du contrôle juridictionnel s'accompagne désormais d'une préoccupation pragmatique liée à l'efficacité administrative et à la régulation des flux contentieux. Dès lors, dans quelle mesure le recours pour excès de pouvoir concilie-t-il sa fonction traditionnelle de contrôle de légalité avec les nécessités contemporaines de régulation contentieuse et d'adaptation aux réalités administratives?

L'articulation entre contentieux objectif, subjectivation et pragmatisme de l'office du juge

La transformation contemporaine du recours pour excès de pouvoir illustre une tension féconde entre le modèle classique du procès fait à un acte et les impératifs de sécurité juridique. D'un côté, le renouvellement du contrôle juridictionnel atteste d'une adaptation constante de l'office du juge administratif, qui cherche à garantir une censure efficace de l'illégalité administrative sans désorganiser l'action publique (LE RENOUVELLEMENT DU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL..., 2026). Cette recherche d'équilibre se manifeste notamment dans le pouvoir de moduler dans le temps les effets rétroactifs des annulations contentieuses, permettant au magistrat de concilier le rétablissement de la légalité avec la protection des situations acquises (MODULATION ET ANNULATION CONTENTIEUSE, 2021). Néanmoins, certains auteurs objectent que ces modulations prétoriennes et cette subjectivation progressive altèrent la pureté originelle du recours objectif en introduisant un pouvoir d'opportunité excessif, qui rapproche l'office du juge français des prérogatives de justice d'équité observées dans d'autres traditions juridictionnelles (LE RÔLE DES JUGES DANS LE CONTRÔLE..., 2026). Toutefois, cette objection sous-estime le fait que le juge administratif maintient un cadre normatif strict : la modulation demeure une exception encadrée, destinée non pas à affaiblir la légalité, mais à perfectionner l'efficience pratique de la décision de justice face à la complexité des actes administratifs unilatéraux.

Bibliographie

  1. Le renouvellement du contrôle juridictionnel de l’administration au moyen du recours pour excès de pouvoir
    Brahim Ghezzou
    Lien DOI
  2. Le rôle des juges dans le contrôle de l'activité administrative. Etude comparée du recours pour excès de pouvoir et de la judicial review.
    Yoan Sanchez
    Lien DOI
  3. Excès de pouvoir législatif et excès de pouvoir administratif : Etude comparée de l'office des juges constitutionnel et administratif français
    Maxime Charité
    Lien DOI
  4. Modulation et annulation contentieuse
    Sidy Alpha Ndiaye
  5. Vers une généralisation du recours pour excès de pouvoir contre toute prise de position de l’administration fiscale ?
    Simon Daragon
  6. Le tiers requérant et l’altération du recours pour excès de pouvoir en droit de l’urbanisme
    Camille Morot
  7. CE, 9 e et 10 e chambres réunies, 6 décembre 2021, M . C ., n° 438209 (recours pour excès de pouvoir contre le classement d’une parcelle cadastrale eu égard à ses conséquences autres que fiscales)
    Julien Martin
  8. PROCÉDURE ADMINISTRATIVE - RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS
    F. Chauvin

Bibliographie

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